Accord de Non-Divulgation

# Accord de Non-Divulgation **Date d'Effet :** ___________ Le présent Accord de Non-Divulgation (ci-après l'« Accord ») est conclu à compter de la Date d'Effet entre : **Partie Divulgatrice :** ___________ (la « Partie Divulgatrice ») **Partie Destinataire :** ___________ (la « Partie Destinataire ») ## 1. Objet La Partie Divulgatrice a l'intention de communiquer certaines informations confidentielles et propriétaires à la Partie Destinataire aux fins de ___________ (l'« Objet »). La Partie Destinataire accepte de recevoir et de protéger ces informations conformément aux termes du présent Accord. ## 2. Définition des Informations Confidentielles « Informations Confidentielles » désigne toute information non publique divulguée par la Partie Divulgatrice à la Partie Destinataire, que ce soit sous forme orale, écrite, électronique ou autre, qui est désignée comme confidentielle ou qui, compte tenu de la nature de l'information ou des circonstances de la divulgation, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle. Cela inclut, sans s'y limiter : - Les secrets commerciaux, inventions, procédés et formules - Les plans d'affaires, données financières et projections - Les informations relatives aux clients et aux fournisseurs - Les logiciels, codes sources et documentation technique - Les stratégies marketing, tarifications et feuilles de route produits ## 3. Exclusions Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la Partie Destinataire ; (b) étaient déjà connues de la Partie Destinataire avant la divulgation, comme le démontrent des documents écrits ; (c) sont développées de manière indépendante par la Partie Destinataire sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles ; ou (d) sont légitimement obtenues auprès d'un tiers sans restriction de divulgation. ## 4. Divulgation Contrainte Si la Partie Destinataire est contrainte par la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire (y compris une assignation, une ordonnance du tribunal ou une enquête gouvernementale) de divulguer des Informations Confidentielles, la Partie Destinataire devra, dans la mesure légalement permise, fournir à la Partie Divulgatrice une notification écrite dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse demander une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié. La Partie Destinataire ne divulguera que le minimum d'Informations Confidentielles requis et coopérera avec les efforts de la Partie Divulgatrice pour obtenir la protection des informations divulguées. Toute divulgation effectuée en vertu de la présente section ne constitue pas une violation du présent Accord.